Les faits juridiques

Introduction

Section 1 : la détermination de la loi applicable à la responsabilité délictuelle

§1 : le contenu de la règle de conflit

A - le rattachement général
B - les rattachements particuliers

1) La convention de La Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation routière
2) La convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

§2 : La mise en œuvre de la règle de conflit

A - La dissociation du fait générateur et du dommage
B - Le renvoi
C - L'ordre public

Section 2 : Le domaine de la loi applicable

§1 : Frontières de la loi applicable

§2 : L'intervention des institutions de prévoyance

A - action directe de la victime
B - Les recours de l'organisme
 
 





Introduction

La responsabilité délictuelle fait partie du champ d'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. L’article 5.3 de cette convention donne compétence au tribunal d’un autre Etat quand le fait dommageable s’y est produit.

La Cour de justice des Communautés européenne a décidé dans l’arrêt du 30 novembre 1976 Mine de Potasse d’Alsace que le fait dommageable se produit au lieu où le dommage est subi ; ou au lieu fait générateur. Le demandeur choisi librement.

Lorsque le litige n’est pas intégré, les règles du droit commun s’appliquent ; c’est à dire les articles 42 et 46 du nouveau code de procédure civile.

Si l’article 46 du nouveau code de procédure civile ne donne pas compétence aux tribunaux français, l’article 14 du code civil jouera éventuellement.

Pour la répétition de l’indu, la loi applicable est celle qui est à l’origine du paiement indu. Quant à l’enrichissement sans cause, on doit appliquer la loi du lieu du fait en cause ( = loi du lieu du fait générateur de l’enrichissement).

Section 1 : la détermination de la loi applicable à la responsabilité délictuelle

§1 : le contenu de la règle de conflit

La règle de conflit en matière de responsabilité délictuelle est la lex locci delicti, c’est à dire la loi du lieu du fait dommageable.

A – le rattachement général

La Cour de cassation a décidé par l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 que la règle applicable est la lex locci delicti. Ce rattachement est neutre, il n’avantage ni l’auteur ni la victime.

Cette solution du droit continental fut discutée en droit anglo saxo lequel proposant deux théories : celle des publics policies et la proper law of torts. Selon la règles des publics policies, on se demande quel est le droit qui a le plus d'intérêt à s'appliquer ; le juge utilisant tous les faits de l'espèce pour déterminer ce droit.

B - les rattachements particuliers

Ces rattachements sont ceux que l'ont trouvent dans les conventions de La Haye de 1971 sur les accidents de la route, et de 1973 sur la responsabilité des produits.

1) La convention de La Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation routière

Cette convention universaliste ne traite que du conflit de loi.
Le rattachement principal est le même qu'en droit, français, c'est la Lex Locci Delicti.

L'article 4 de cette convention prévoit trois hypothèses dans lesquelles la loi du lieu d'immatriculation joue un rôle:

1ère hypothèse : un seul véhicule est impliqué dans ce cas, les dommages causés à l'intérieur du véhicule relèvent de la loi d'immatriculation, et les dommages causés à l'extérieur relèvent de la loi du lieu de situation.
Ce qui s'applique aux personnes s'applique aux biens (les bagages sont soumis à la loi du lieu d'immatriculation du véhicule);

2ème hypothèse : plusieurs véhicules sont impliqués alors la lex locci delicit doit davantage s'appliquer du fait de sa neutralité ; sauf le cas où tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même état, on appliquera davantage la loi du lieu d'immatriculation avec les limites que dans le cas précédent.

3ème hypothèse : un ou plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et en plus sont impliqués une ou plusieurs personnes situées hors du véhicule, alors on transpose les règles de la seconde hypothèse = la lex locci delicti s'applique sauf si le piéton impliqué a sa résidence habituelle dans le pays d'immatriculation des véhicules.

Le problème est de déterminer l'implication, cela ne recouvre pas la même notion si c'est :

2) La convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la responsabilité du fait des produits défectueux

C'est une convention universaliste qui ne s'applique qu'à la responsabilité extra contractuelle, donc elle ne s'applique pas aux relations vendeur acheteur même si l'acheteur est la victime directe.

La convention repose sur un choix d'éléments de rattachement hiérarchisés:
Selon l'article 5, est en principe applicable la loi de l'état de la résidence habituelle de la personne lésée directement si cela est conforté par un autre élément :

OU Quand le premier rattachement ne joue pas on passe au second qui est le lieu où le dommage c'est produit. Cela suppose un autre indice qui désigne la même loi : OU OU Si le rattachement n'est corroboré par aucun indice, alors l'article 6 prévoit un rattachent alternatif au profit de la victime : on utilise la loi du lieu de l'établissement principal de la personne dont la responsabilité est recherchée, ou la loi du lieu où s'est produit le dommage.

L'article 7 écarte les deux premiers rattachements pour ne retenir que la loi de l'établissement de la personne dont la responsabilité est recherchée quand cette personne établit qu'elle ne pouvait pas prévoir que le produit serait mis dans le commerce dans l'Etat considéré.

§2 : La mise en œuvre de la règle de conflit

A - La dissociation du fait générateur et du dommage

La dissociation intervient dans deux hypothèses : la pollution et les atteintes par voie de presse.

Il faut privilégier la loi du lieu où le dommage a été réalisé. En matière de droit à l'image, selon l'arrêt du 13/4/1988 civ.1ére on retient la loi du lieu où les faits ont été commis par opposition à la loi personnelle. Mais par l'arrêt du 14/01/1997 la première chambre civile de la Cour de cassation retient la loi de l'Etat où le fait dommageable s'est produit et ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier. Ce rattachement est alternatif on peut penser que le choix appartiendrait à la victime.

B - Le renvoi

Les deux conventions de La Haye l'excluent. La règle de Lex Locci Delicti est un rattachement quasi universel, toutes les règles de conflit sont à peu prés identiques donc la question du renvoi ne se pose pas.

C - L'ordre public

La Cour de cassation refuse d'envisager la responsabilité délictuelle comme une loi de police. Selon celle-ci dans l'arrêt Kieger-Amigues les lois ignorant la réparation du préjudice moral ne sont pas contraires à l'ordre public. De même une loi prévoyant une réparation plafonnée n'est pas contraire à l'ordre public (Arrêt civ. 1ère Thomas 15/12/1969).

Section 2 : Le domaine de la loi applicable

Le principe retenu est le suivant : la loi désignée par la règle de conflit s'applique à toutes les questions de responsabilité extra contractuelle.

La convention de La Haye de 1971 l'exclut de son domaine d'application. La Cour de cassation choisit de soumettre ces recours à la Lex Locci Delicti. Quand le recours est fondé sur une relation contractuelle, c'est la loi du contrat qui s'applique.

§1 : Frontières de la loi applicable

On trouve ce problème en droit des successions. Une question relative à la responsabilité extra contractuelle se pose quant à la transmissibilité du droit à réparation ; est il transmissible? Selon la jurisprudence, la transmissibilité du droit à réparation dépend de la créance c'est à dire de la loi de la créance donc de la loi de la responsabilité (arrêt Szlapka).

Une frontière existe avec le droit du travail. En cas d'accident du travail la Cour de cassation fait prévaloir la loi du contrat de travail (ch. Réunies 26/05/1921).

§2 : L'intervention des institutions de prévoyance

A - L'action directe de la victime

Toutes les lois ne l'admettent pas aussi largement que la loi française.
La Cour de cassation a estimé que le choix doit se faire au profit de la loi qui régit la responsabilité (arrêt civ.1ère 21/04/1971 Compagnie de l'union)

La convention de La Haye retient des rattachements alternatifs pour permettre dans le plus grand nombre de cas de faire jouer l'action directe.
Le principe = l'action directe est soumise à la loi de la responsabilité. Si cette loi est celle de l'Etat d'immatriculation et qu'elle ne donne pas l'action directe alors l'action directe est possible si elle est prévue par la loi du lieu où le fait générateur s'est produit.
Si l'action directe n'est pas prévue dans ces lois, elle est admise si la loi du contrat d'assurance la prévoit (arrêt civ.1ère 02/10/1984).

B - Les recours de l'organisme

L'organisme qui a indemnisé la victime peut-il avoir un recours contre l'auteur du dommage ?
La loi régissant le contrat d'assurance détermine l'exitence ou non du recours.
En présence d'organismes publics il n'y a pas de conflit de loi car ce sont des organismes de droit public, donc on applique la loi qui régit l'organisme ( arrêt civ.1ère 17/03/1970).
 
 

JURISPRUDENCE

Cour de cassation Ch. Civ. Sec. Civ.- 25 mai 1948 - Lautour - J.C.P. 1948 II.4532, note Vasseur.

Cour de cassation civ.1ère - Kieger-Amigues - 30 mai 1967 - Clunet 1967.728, note B.G. .

Cour de cassation chambre criminelle - 04 juin 1941 - Szlapka - J.C.P. 1942.II.2017, note J.Maury.